Amendement 310 au texte PRJLANR5L15BTC1548

L’article 53 dispose que Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance fusionneront en une une seule entité. La justice ne doit pas prendre seulement en ligne de compte des enjeux comptables. Elle doit avant tout garantir le fait que la justice soit rendue partout sur le territoire. En effet, le gouvernement ne prend pas en compte la nécessité des citoyens de trouver une justice de proximité de manière équitable et de proximité