Amendement 33 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Vincent Descoeur (auteur), Claude de Ganay (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire) … 24 signataires en tout
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige »
les mots :
« les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N33
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