Amendement 338 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Fabien Di Filippo (auteur), Charles de la Verpillière (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire) … 20 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N338
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