Amendement 346 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Antoine Savignat (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Patrice Verchère (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire) … 25 signataires en tout
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N346
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé