Amendement 346 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice du XXlème siècle, le projet de loi prévoit : « si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime ». Cet amendement tend à préciser cette notion de « motif légitime » : l’urgence ou la matière concernée.