Amendement 348 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Antoine Savignat (auteur), Pierre Vatin (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire) … 23 signataires en tout
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigé : »,
insérer les mots :
« Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N348
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