Amendement 349 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Antoine Savignat (auteur), Sébastien Leclerc (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 25 signataires en tout
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les parties sont chacune assistées d’un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, le deuxième alinéa ne s’applique pas. » »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N349
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