Amendement 349 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Antoine Savignat (auteur), Sébastien Leclerc (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 25 signataires en tout
En présence d'auxiliaires de justice que sont les avocats, chaque partie ayant pu bénéficier de conseils et une tentative de rapprochement ayant été réalisée, les deux conseils en attestant, le juge ne pourra plus cordonner la conciliation ou la médiation en cours de procédure.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N349
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