Amendement 351 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Antoine Savignat (auteur), Jérôme Nury (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire) … 24 signataires en tout
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assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N351
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