Amendement 353 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Antoine Savignat (auteur), Jean-Louis Masson (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire) … 22 signataires en tout
Seul l’effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre de cette procédure exorbitant du droit commun. L’objet, avoué, de cette disposition expérimentale, étant la simplification et l’allègement de la procédure, le référé suspension devant le Président du Tribunal de Grande Instance ne ferait finalement que venir alourdir la procédure.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N353
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