Amendement 354 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Antoine Savignat (auteur), Sébastien Leclerc (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Jean-Pierre Door (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire) … 22 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N354
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