Amendement 354 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Antoine Savignat (auteur), Sébastien Leclerc (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Jean-Pierre Door (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire) … 22 signataires en tout
Le fait de permettre l’acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l’objectif avoué de la présente réforme. Si en cours de procédure, les parties s’entendent sur le principe de la rupture, cet accord aura pour conséquence d’alléger la procédure, le fait qu’elle ait été introduite avec ou sans fondement étant parfaitement indifférent.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N354
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