Amendement 357 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Antoine Savignat (auteur), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire) … 22 signataires en tout
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N357
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