Amendement 357 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Antoine Savignat (auteur), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire) … 22 signataires en tout
Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.
De plus, ne pas laisser la possibilité au débiteur d’être entendu par son juge l’expose à l’incompréhension, tous nos concitoyens n’ayant pas une maîtrise parfaite de l’écrit.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N357
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