Amendement 358 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Antoine Savignat (auteur), Frédérique Meunier (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Jean-Pierre Door (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire) … 23 signataires en tout
À l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« ou si le tuteur en fait la demande ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N358
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