Amendement 359 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Antoine Savignat (auteur), Jacques Cattin (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Jean-Pierre Door (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire) … 24 signataires en tout
Supprimer l'alinéa 15.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N359
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