Amendement 362 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Antoine Savignat (auteur), Jean-Louis Masson (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Patrice Verchère (cosignataire)
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N362
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