Amendement 364 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Antoine Savignat (auteur), Jean-Louis Masson (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire), Patrice Verchère (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire)
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N364
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