Amendement 373 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Éric Ciotti (auteur), Didier Quentin (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire) … 28 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N373
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