Amendement 374 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Éric Ciotti (auteur), Bernard Deflesselles (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire) … 28 signataires en tout
L’article 35 prévoit notamment d’interdire l’usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.
Dans un souci de simplification de la procédure pénale, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N374
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