Amendement 379 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Éric Ciotti (auteur), Éric Straumann (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Jean-Louis Thiériot (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Alain Ramadier (cosignataire) … 28 signataires en tout
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N379
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