Amendement 385 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Éric Ciotti (auteur), Jean-Louis Thiériot (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Antoine Savignat (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Julien Dive (cosignataire) … 28 signataires en tout
Cet article adopté au Sénat vise à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour lesétrangers reconnus coupables d’une infraction punie d’au moins cinq ans de prison, comme la loi le permet depuis 2016 pour les délits et crimes terroristes.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N385
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé