Amendement 387 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Le présent amendement tend à rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple qui existait avant sa suppression en 2014. Ainsi, toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion aurait pour conséquence immédiate de révoquer, de manière intégrale, le sursis antérieurement accordé, et toute condamnation à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement entraînerait la révocation automatique du sursis accompagnant une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement, en matière criminelle, délictuelle et contraventionnelle. Toutefois, la juridiction pourrait, « par décision spéciale et motivée », ne pas révoquer le sursis, ne le révoquer que partiellement et limiter les effets de la dispense à un ou plusieurs sursis précédemment accordés.