Amendement 393 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Éric Ciotti (auteur), Sébastien Leclerc (cosignataire), Antoine Savignat (cosignataire), Constance Le Grip (cosignataire), Alain Ramadier (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire) … 16 signataires en tout
Cet amendement vise à donner une base légale à l’interdiction de l’usage d’internet et des téléphones portables en cellule et circonscrit la correspondance des personnes détenues aux seules voies téléphonique et postale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N393
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