Amendement 394 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Éric Ciotti (auteur), Didier Quentin (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Damien Abad (cosignataire) … 28 signataires en tout
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N394
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