Amendement 394 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Éric Ciotti (auteur), Didier Quentin (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Damien Abad (cosignataire) … 28 signataires en tout
Le présent amendement vise à autoriser l’administration pénitentiaire à soumettre les personnes titulaires d’un permis de visite à « toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement » avant leur entrée en détention, ce qui permet notamment des palpations systématiques.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N394
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