Amendement 395 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Éric Ciotti (auteur), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Alain Ramadier (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Antoine Savignat (cosignataire), Jean-Louis Thiériot (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire) … 28 signataires en tout
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:
« 1° bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N395
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