Amendement 396 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Éric Ciotti (auteur), Antoine Savignat (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Michèle Tabarot (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Jean-Louis Thiériot (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire) … 20 signataires en tout
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N396
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