Amendement 399 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Tombé
Éric Ciotti (auteur), Dino Cinieri (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Constance Le Grip (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire) … 19 signataires en tout
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« En appel du contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142‑3 du code de la sécurité sociale, les départements peuvent être représentés, outre par un avocat, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N399
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