Amendement 400 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Éric Ciotti (auteur), Damien Abad (cosignataire), Antoine Savignat (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Jean-Pierre Door (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire) … 28 signataires en tout
En nouvelle lecture, la Commission des lois a adopté un amendement instituant un recours devant le président de la chambre de l’instruction contre les décisions d’interdiction de correspondre prises à l’égard d’une personne en détention provisoire afin de répondre aux exigences constitutionnelles.
Afin de ne pas alourdir le travail des juridictions, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N400
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