Amendement 402 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Éric Ciotti (auteur), Valérie Boyer (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Constance Le Grip (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire) … 28 signataires en tout
L’article 50 prévoit une faculté nouvelle donnée aux personnes déclarées coupables de solliciter l’effacement anticipé de leurs données comme c’est aujourd’hui le cas pour les personnes suspectes.
Afin de ne pas engorger davantage les juridictions, le présent amendement propose de supprimer cette possibilité.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N402
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