Amendement 405 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Guy Bricout (auteur), Béatrice Descamps (cosignataire), Meyer Habib (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Sophie Auconie (cosignataire), Frédérique Dumas (cosignataire), Agnès Firmin Le Bodo (cosignataire), Lise Magnier (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 7° ter Au premier alinéa de l'article 271 du code civil, le mot : « du » est remplacé par les mots : « de l’introduction de la demande en ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N405
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