Amendement 408 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « III ter. – Le dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de crime ou de délit ayant entrainé la mort, le procureur de la République recourt à une de ces associations afin qu’il soit apporté une aide psychologique aux parents, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, frère et sœur de la victime dans les plus brefs délais ».