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14 janvier 2019 · Assemblée nationale · PO717460 · exposé des motifs Amendement

Amendement 408 au texte PRJLANR5L15BTC1548

· Non soutenu

Guy Bricout (auteur), Sophie Auconie (cosignataire), Béatrice Descamps (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Frédérique Dumas (cosignataire), Agnès Firmin Le Bodo (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Lise Magnier (cosignataire) … 9 signataires en tout

Cet amendement vise à assurer une aide psychologique, dans les plus brefs délais, aux proches des victimes d’infractions ayant entrainé le décès de la victime directe. Si l’article 10‑2 du code de procédure prévoit effectivement, comme l’a souligné Monsieur le Rapporteur en commission, que les victimes peuvent être aidées par un service relevant d’une association, cet article nous parait insuffisant en la matière. En effet, nous souhaiterions par cet amendement que soit inscrit clairement dans le code de procédure pénal, en premier lieu que les proches de la victime décédée peuvent bénéficier d’une aide psychologique et, en second lieu, que cette aide doit être apportée dans les plus brefs délais. Cela permettrait de palier une certaine carence du code de procédure pénale, ayant pour conséquence en pratique le délaissement des familles au profit de la recherche des auteurs. Il convient d’apporter aux victimes toutes les diligences nécessaires, y compris pour les victimes indirectes.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N408
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1548/AN/408.pdf
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