Amendement 409 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Ludovic Pajot (auteur), Sébastien Chenu (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Louis Aliot (cosignataire), Gilbert Collard (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N409
Fichier d'origine conservé
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