Amendement 409 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Ludovic Pajot (auteur), Sébastien Chenu (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Louis Aliot (cosignataire), Gilbert Collard (cosignataire), Marine Le Pen (cosignataire)
L’usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l’action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N409
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