Amendement 412 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé : « Art-132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l’emprisonnement ou la réclusion. »