Amendement 413 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Marine Le Pen (auteur), Gilbert Collard (cosignataire), Bruno Bilde (cosignataire), Louis Aliot (cosignataire), Sébastien Chenu (cosignataire), Ludovic Pajot (cosignataire)
Supprimer les alinéas 2 à 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N413
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