Amendement 416 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Geneviève Levy (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Antoine Savignat (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire)
Rétablir le I E de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« L’article 706-56-1-1 du code de procédure pénale est abrogé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N416
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