Amendement 42 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Emmanuelle Anthoine (auteur), Bernard Deflesselles (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Robin Reda (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire) … 24 signataires en tout
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigé : « »,
insérer les mots :
« Sauf cas d’urgence, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N42
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