Amendement 42 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Emmanuelle Anthoine (auteur), Bernard Deflesselles (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Robin Reda (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire) … 24 signataires en tout
L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement prévoit qu’en cas d’urgence, cette possibilité n’est pas ouverte au juge.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N42
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