Amendement 428 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Jean-Jacques Gaultier (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Nicolas Forissier (cosignataire), Daniel Fasquelle (cosignataire) … 104 signataires en tout
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N428
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