Amendement 431 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Gilles Lurton (cosignataire), Jean-Jacques Ferrara (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), Gérard Menuel (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire) … 103 signataires en tout
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties, qui saisissent conjointement l’organisme compétent ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N431
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