Amendement 432 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Jérôme Nury (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire), Claire Guion-Firmin (cosignataire), Vincent Descoeur (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Daniel Fasquelle (cosignataire), Gilles Carrez (cosignataire) … 76 signataires en tout
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’enfant mineur sous tutelle ou ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N432
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