Amendement 435 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré
Philippe Gosselin (auteur), Sébastien Huyghe (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Pierre Vatin (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire), Guillaume Larrivé (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire) … 104 signataires en tout
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« VI quater A. – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N435
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