Amendement 439 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Substituer aux alinéas 65 à 69 les trois alinéas suivants : « VIII bis. – Le premier alinéa de l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » « 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «L’accord des parents est nécessaire pour les mineurs âgés de moins de seize ans » ; « 3° À la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ». »