Amendement 439 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet amendement a été déposé en première lecture par nos collègues sénateurs. Afin de permettre au juge d’adapter la peine sans recourir à l’emprisonnement ou à des sanctions éducatives de moindre portée, cet amendement prévoit que la peine consistant en l’exécution de travaux d’intérêt général, actuellement limitée aux mineurs de plus de 16 ans, peut être prononcée à partir de l’âge de 13 ans. Entre 13 ans et 16 ans, les parents devront donner leur accord préalable.