Amendement 44 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Non soutenu
Emmanuelle Anthoine (auteur), Maxime Minot (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Fabrice Brun (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Bernard Deflesselles (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire) … 23 signataires en tout
L’article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d’un droit d’information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprime donc le 2° de cet article 7.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N44
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