Amendement 440 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Bernard Brochand (cosignataire), Jean-Luc Reitzer (cosignataire), Robin Reda (cosignataire), Josiane Corneloup (cosignataire), Michel Herbillon (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire) … 76 signataires en tout
Cet article adopté au Sénat en première lecture crée une peine complémentaire générale pour les délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, obligeant le juge de prononcer cette peine complémentaire, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement, comme la loi le permet depuis 2016 pour les délits et crimes terroristes.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1548P0D1N440
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé