Amendement 441 au texte PRJLANR5L15BTC1548

Cet article adopté par le Sénat en première lecture prévoit que l’état de récidive légale est relevé par le ministère public. Il se fait sous réserve du principe d’opportunité des poursuites, dans l’acte de poursuites et au stade du jugement, et d’office, par la juridiction de jugement, sauf en cas de décision spéciale et motivée de cette dernière. Actuellement, en l’état du droit, l’état de récidive légale peut être relevé par la juridiction saisie de la seconde infraction, lorsqu’il est mentionné dans l’acte de poursuites. Il permet de rendre systématique l’aggravation de la peine à raison de l’état de récidive légale afin de renforcer la réponse pénale à l’égard des récidivistes.